DE | FR | IT

Conditions Générales

de MIGROL AG, Badenerstrasse 569, CH-8048 Zurich (désignée ci-après par ‘venderesse’).

En vue d’une meilleure compréhension, il est renoncé, dans le texte, à la double désignation masculine et féminine «acheteur/acheteuse». La désignation «acheteur» est entendue tant dans la forme écrite masculine que féminine.

1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales (CG) s’appliquent à toutes les livraisons et ventes de produits d’huiles minérales par la venderesse et font partie intégrante du contrat de vente. Des conventions spéciales demeurent réservées. Les Conditions Générales contraires de l’acheteur ne s’appliquent que dans la mesure où elles ont été expressément acceptées en la forme écrite par la venderesse.

2. Conclusion du contrat
2.1.
En cas de commande téléphonique, le contrat prend naissance par l’acceptation de celle-ci durant l’entretien. L’acheteur reçoit ensuite par la poste une confirmation de commande en la forme écrite. Une commande effectuée par poste ou par transmission électronique (télécopie, e-mail) lie son auteur. Le consentement de la venderesse a lieu moyennant une confirmation écrite de commande, par laquelle le contrat prend naissance.
2.2. Le choix de produits offert sur le shop online (www.migrol.ch) ne constitue pas une offre liant la venderesse. Par l’envoi de la commande, l’acheteur soumet à la venderesse une offre d’achat le liant et comprenant l’acceptation des présentes conditions générales. La venderesse se ré-serve le droit de refuser la commande sans en indiquer les motifs. Le contrat de vente est con-clu par l’envoi par e-mail de la confirmation de commande par la venderesse.

3. Prix de vente / Adaptations de prix
3.1.
Sauf convention contraire expresse, le prix de vente s’entend frais de transport inclus et se base sur les prix et les quantités des marchandises de la venderesse ainsi que sur les rede-vances de droit public, notamment l’impôt sur les huiles minérales et la taxe sur la valeur ajou-tée, les taxes sur le CO2, les redevances sur le trafic des poids lourds, ainsi que les taxes Car-bura, en vigueur au moment de la conclusion du contrat pour le produit d’huile minérale choisi. Toutefois, si l’acheteur souhaite anticiper le jour de la livraison et qu’un accord définissant un nouveau jour de livraison précédent la période de livraison originairement convenue respecti-vement précédent le jour de livraison originairement convenu, le prix de vente applicable est le prix en vigueur au jour du nouvel accord de livraison s’il est supérieur au prix de vente convenu originairement. Si la livraison doit être effectuée dans les 48h (jours ouvrables), un supplément sera facturé (commande express).
3.2. Si des augmentations ou de nouvelles perceptions d’impôts, de taxes d’incitation, d’émo-luments ou d‘autres redevances de droit public interviennent entre la conclusion du contrat et la livraison, le prix de vente est adapté à la charge de l’acheteur ou, en cas de réduction ou de caducité, en faveur de ce dernier. Les frais additionnels pour les modifications de qualité suite à un durcissement des prescriptions relatives à l’environnement ou à l’adaptation à des nouvelles techniques de combustion seront pris en charge par l’acheteur.

4. Lieu et moment de la livraison
4.1.
Le lieu d’exécution est l’adresse de livraison ou de prise en charge convenue.
4.2. Dans la période de livraison indiquée par la venderesse ou convenue différemment avec l’acheteur, la fourniture a lieu dans ladite période, un jour de livraison déterminé par la vende-resse après la conclusion du contrat ou un jour convenu séparément et à une heure annoncée à l’avance par la venderesse. Des demandes de livraison avant la période de livraison ou en express ne sont acceptées par la venderesse qu’en fonction de sa capacité de livraison.

5. Accès au lieu de déchargement / Livraison / Frais additionnels
5.1.
Lors du déchargement, la venderesse doit disposer, pour des raisons relevant de la loi et des techniques de sécurité, du libre accès à la citerne ainsi qu’aux équipements de mesure.
L’accès au lieu de déchargement doit être approprié aux véhicules-citerne avec un poids total d’au moins 18 tonnes et conforme à la loi.
5.2. L‘acheteur assume les frais additionnels pour (a) le remplissage des installations de citerne supplémentaires dont il n’a pas donné connaissance au moment de la conclusion du contrat, (b) les complications de déchargement qui entraînent un investissement accru en temps et/ou en transport et logistique, (c) les livraisons qui nécessitent un tuyau d’alimentation de plus de 50 m ou la mise à disposition d’un auxiliaire supplémentaire par la venderesse. En outre, les li-vraisons avec un tuyau d’alimentation de plus de 60 m ne sont possibles qu’après entente préa-lable.
5.3. Au cas où le déchargement est impossible en raison de l’inobservation de prescriptions légales et/ou de défauts techniques liés à l’accès et/ou à la citerne, l’acheteur doit subvenir aux frais de transport et de logistique en résultant.

6. Etat de la citerne
6.1.
Avec sa commande, l‘acheteur garantit que l’état technique de l’installation de citerne et le dispositif de mesure sont irréprochables et répondent intégralement aux prescriptions, notam-ment aux prescriptions fédérales applicables en matière de protection des eaux et aux prescrip-tions cantonales.
Il confirme en particulier la mise à disposition de carnets de contrôle des citernes en vue de saisir la livraison ou l’existence d’une vignette de citerne valable ou l’observation d’autres me-sures comparables et exigées par la loi.
En outre, l’acheteur informe la venderesse des faits susceptibles de compliquer une livraison sans accrocs.
La venderesse décline toute responsabilité pour tous dommages provoqués, directement ou in-directement, par le dégagement de combustibles et de carburants dû à l’état déficient de l’installation de citerne.
6.2. Il est recommandé à l‘acheteur de déclencher le chauffage pendant la procédure de remplis-sage et de le réenclencher au plus tôt deux heures après le remplissage, ainsi que de prendre ces mesures à l’avance s’il est absent durant la livraison. La venderesse ne répond pas des dommages dus à l‘inobservation de cette recommandation.

7. Quantités inférieures et supérieures / Livraisons complémentaires
7.1.
Si la quantité effectivement livrée par livraison et par lieu de déchargement est inférieure de plus de 10 % à la quantité commandée à cause de la capacité insuffisante de la citerne, la ven-deresse est en droit de facturer le prix de son barème pour la quantité effectivement livrée. Dans ces cas, le prix correspond à celui du moment de la conclusion du contrat ou de l’accord ultérieur entre les parties (chiffre 3.1). L’acheteur n’a pas droit à la livraison ultérieure de la quantité qui n’a pu être livrée.
7.2. Au cas où, pour des raisons imputables à la venderesse, la quantité de livraison effective par déchargement est inférieure de moins de 10 % à la quantité commandée, l’acheteur n’a pas droit à la livraison complémentaire de la quantité en différence. La venderesse peut décider soit de renoncer à la livraison complémentaire et de facturer à l‘acheteur la quantité livrée au prix par unité de quantité initialement convenu, soit de livrer le complément dans les 14 jours à compter de la première livraison. Les parties n’ont pas d’autre droit l’une envers l’autre.
7.3. Si l‘acheteur souhaite, en complément à la quantité commandée, le remplissage complet de la citerne (achat de remplissage), la venderesse n’est pas tenue de livrer la quantité qui serait né-cessaire et qui dépasserait la quantité commandée. Si la venderesse est en mesure de livrer cette quantité supplémentaire le jour même de livraison, elle est en droit de la facturer à l‘acheteur au prix en vigueur chez elle le jour de la livraison.

8. Demeure dans la livraison et dans l’acceptation
8.1.
Les retards pendant le jour de livraison n’ont pas pour effet de mettre en demeure la vende-resse. Si celle-ci n’effectue pas la livraison dans la période de livraison convenue ou le jour dé-fini lors de la conclusion du contrat ou convenu ultérieurement, l’acheteur peut se départir sans frais du contrat concernant ladite livraison à condition d’avoir fixé à la venderesse un délai d’au moins 7 jours ouvrables pour procéder à la livraison et que la venderesse n’a pas respecté ce délai.
8.2. Si l‘acheteur n’accepte pas la livraison au moment convenu, la venderesse est en droit de stocker la marchandise chez elle ou auprès d’un tiers et de fixer à l’acheteur un délai d’au moins 5 jours pour accepter la livraison. Les émoluments de stockage, frais d‘administration et d’intérêts encourus s’élèvent, pour chaque 100 litres et par mois entamé, à CHF 1.50 pour les combustibles et à CHF 2.00 pour les carburants. Ils sont facturés à l’acheteur en sus du prix de vente. Si l’acheteur omet à nouveau d’accepter la marchandise, la venderesse peut soit faire valoir les prétentions prévues par la loi en cas de demeure de l’acheteur ou annuler immédia-tement la commande et se départir du contrat. L’acheteur répond du dommage résultant du re-fus d’acceptation, notamment de l’éventuelle différence positive entre le prix d’achat convenu et le prix d’achat actuel (prix d’achat convenu moins prix de vente de la venderesse au moment de l’annulation) ainsi que des frais d’annulation et de stockage.
8.3. Sous réserve des règles spéciales des ch. 7.1. et 7.2., ces dispositions s’appliquent également par analogie à la demeure partielle.

9. Facturation / Conditions de paiement 9.1. La facturation se fait sur la base des données qui figurent sur le bulletin de livraison, c’est-à-dire par le biais du volume de la marchandise constaté par le dispositif de mesure étalonné officiel-lement dans le cas de livraisons par véhicules-citerne, respectivement lors de prises en charge ex dépôt, après conversion à 15° Celsius. Les paiements de l’acheteur doivent être effectués dans le délai de paiement convenu, nets, c’est-à-dire sans aucune déduction, et à l’exclusion de toute compensation. Le délai de paiement est de 10 jours, sous réserve d’un accord spécial.
9.2. La venderesse se réserve expressément le droit de procéder à des examens de solvabilité ainsi que d’exiger des avances ou un paiement en espèces contre livraison. Si l’acheteur refuse de payer dans le délai fixé suite à une injonction unique, la venderesse peut se départir du contrat.
9.3. En cas de commande par le shop Online, les conditions de paiement mentionnées dans le processus de commande s’appliquent en complément.

10. Demeure dans le paiement
10.1.
En cas d’inobservation du délai de paiement de 10 jours, l’acheteur est en demeure sans autre sommation particulière et des intérêts moratoires sont dus. L’invocation d’autres dommages éventuels résultant de la demeure reste réservée. En cas de non-paiement malgré une sommation, toutes les créances de la venderesse décou-lant d’autres livraisons effectuées et convenues avec l’acheteur deviennent exigibles.
10.2. Aussi longtemps que l‘acheteur est en demeure pour le paiement, la venderesse n’est pas tenue d’exécuter les autres accords de livraison existants.
Si l‘acheteur est devenu insolvable et que les droits de la venderesse s’en trouvent en péril, celle-ci peut retenir ses prestations jusqu’à ce que la contre-prestation lui soit assurée (art. 83 CO).
10.3. Jusqu’au paiement intégral de la marchandise livrée, la venderesse peut se départir du contrat et exiger la restitution de la marchandise (art. 214, al. 3, CO). La venderesse a le droit, à cet égard, de reprendre la marchandise en tout temps et l’acheteur lui accorde, à cet effet, le libre accès à son installation de citerne.

11. Garantie / Responsabilité
11.1.
La venderesse offre à l‘acheteur la garantie que la qualité de la marchandise livrée répond aux exigences de l’Association Suisse de Normalisation (SNV) et se situe dans le cadre des tolé-rances usuelles dans le commerce. Les dérogations dans ce cadre ne donnent pas droit à l’invocation de prétentions en garantie. En cas d’avis pour défaut de la chose justifié et effectué à temps en vertu de la loi, l‘acheteur a uniquement le droit, à l’exclusion du droit à la rédhibition et à la réduction, à une livraison de remplacement de marchandises dépourvues de défauts. Pour autant qu’elles soient licites à teneur de la loi, les prétentions en dommages-intérêts résul-tant de droits de garantie sont exclues.
11.2. Dans la mesure où elles sont justifiées, d’autres réclamations ne peuvent être prises en considération que si elles sont portées à la connaissance de la venderesse en la forme écrite dans les 10 jours dès la livraison.
11.3. La venderesse répond pour elle-même et ses auxiliaires des dommages causés intentionnelle-ment ou par négligence grave. La somme correspondant à la responsabilité pour négligence légère est limitée au montant maximal de CHF 30'000.00 par sinistre.
11.4. Dans la mesure où la loi l’admet, toute responsabilité plus étendue de la venderesse pour des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, est exclue.

12. Force majeure / Entrave à la livraison
Il y a lieu d’entendre par force majeure des circonstances échappant à la sphère d’influence de la venderesse, telles que notamment des restrictions imprévisibles émanant des autorités (par exemple, interdictions d’importation, contingentements), perturbations d’exploitation, événe-ments naturels d’une intensité particulière, épidémies, grèves, émeutes, événements guerriers. Si, pour des raisons de cette nature, la venderesse est empêchée d’exécuter le contrat, elle a le droit, en tout temps, de prolonger respectivement de reporter de façon appropriée les périodes ou les dates de livraison et est déliée de son obligation d’effectuer les livraisons si la fin de l’empêchement est imprévisible. Au cas où les entraves à la livraison ne permettent que des li-vraisons partielles, la venderesse se réserve le droit de procéder aux diverses attributions aux différents acheteurs au prorata ou selon les prescriptions des autorités. Dans tous ces cas, toute prétention en dommages-intérêts est exclue.

13. Destination de la marchandise
Conformément à la réserve d’emploi (art. 24 de l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales), l‘huile de chauffage est imposée à un taux de faveur et ne peut dès lors être utilisée que pour le chauffage. Les infractions sont réprimées conformément à la loi sur l’imposition des huiles minérales.

14. Résiliation du contrat (règles applicables en cas de commandes d’huile de chauffage)
Si, à la suite de la conclusion du contrat avec la venderesse concernant des livraisons d’huile de chauffage, l’existence de justes motifs, en particulier la conclusion d’un contrat relatif à la vente du bien-fonds, est démontrée, l’acheteur a le droit, en ce qui concerne des marchandises qui n’ont pas encore été livrées, de se départir de tout ou partie du contrat contre remise de la différence positive de prix, complétée d’une indemnité destinée à couvrir les débours de CHF 150.00. Est réputée différence positive de prix, la différence entre le prix d’achat convenu et le prix de vente applicable chez la venderesse à la date de la réception de la déclaration de résiliation pour la même marchandise que celle qui a été commandée. Si ce prix de vente actuel est supérieur au prix d’achat convenu (différence négative de prix), seule l’indemnité destinée à couvrir les débours est facturée à l’acheteur. La déclaration de résiliation de l’acheteur doit avoir lieu en la forme écrite, mentionner les justes motifs et être portée à la con-naissance de la venderesse immédiatement après la découverte des justes motifs.

15. Dérogations aux Conditions Générales
Les modifications et compléments aux présentes Conditions Générales requièrent une confir-mation écrite de la venderesse.

16. Protection des données
La venderesse est liée par les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. La venderesse traite les données personnelles transmises uniquement dans le cadre du contrat conclu. La transmission de données personnelles à des tiers est effectuée uniquement dans le cadre d’un éventuel examen de la solvabilité.

17. Nullité partielle
Au cas où des parties des présentes Conditions Générales se révèlent dénuées de validité ou inefficaces, il ne doit en résulter aucune influence sur la validité des dispositions restantes. La disposition inefficace ou dénuée de validité doit être remplacée par une disposition se rappro-chant le plus du but juridique et économique des dispositions à remplacer tout en sauvegardant de façon appropriée les intérêts des parties contractantes.

18. Droit applicable et for
Sous réserve des dispositions légales excluant une élection de droit, le rapport juridique est régi par le droit matériel suisse. Sous réserve de fors impératifs ou partiellement impératifs, Zurich – dans la mesure où il peut en être fait élection, le Tribunal de Commerce du Canton de Zurich – est le for pour tous litiges résultant dudit rapport juridique ou en relation avec celui-ci. La venderesse reste en droit de saisir tout autre tribunal compétent.

Septembre 2012 / MIGROL AG

Version imprimable